1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2008.
TexteArrêté du 21 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019862094
Texte parentLEGITEXT000019862087
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