Arrêté du 16 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.

TexteArrêté du 16 mars 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000019863284

Texte parentLEGITEXT000019863276

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 26 mars 1993)Légifrance →

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