1. La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1992.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000019864501
Texte parentLEGITEXT000019864499
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