1. Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère chargé de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 6 novembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000054997389
Texte parentLEGITEXT000019864499
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