Arrêté du 2 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 2 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864675

Texte parentLEGITEXT000019864655

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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