1. Le programme des épreuves est fixé comme suit :
2. Epreuve n° 1 :
3. Pas de programme particulier.
4. Epreuve n° 2 :
5. Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :
6. 1. Droit civil
7. 1.1. Les personnes :
8. Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
9. La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;
10. Les personnes morales :
11. Les actes de l'état civil ;
12. Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
13. La filiation légitime, naturelle et adoptive ;
14. L'autorité parentale ;
15. La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
16. Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
17. 1.2. Les obligations :
18. Les obligations : théorie générale ;
19. Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
20. Les conditions essentielles de validité des contrats ;
21. La responsabilité civile.
22. 1.3. La prescription.
23. 2. Procédure civile
24. Les principes directeurs du procès ;
25. L'action ;
26. La compétence ;
27. La demande en justice ;
28. Les moyens de défense ;
29. La conciliation ;
30. L'administration judiciaire de la preuve ;
31. La pluralité des parties ;
32. L'intervention ;
33. Les incidents d'instance ;
34. La représentation et l'assistance en justice ;
35. Le ministère public ;
36. Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;
37. L'exécution des jugements ;
38. Les voies de recours ;
39. Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;
40. Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal judiciaire, à la cour d'appel, à la Cour de cassation
41. Les procédures de divorce et de séparation de corps ;
42. Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
43. Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :
44. 1. Droit pénal
45. Les éléments constitutifs de l'infraction ;
46. La classification des infractions ;
47. La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
48. Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;
49. Les circonstances aggravantes ;
50. La récidive ;
51. Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;
52. Le sursis ;
53. La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
54. La libération conditionnelle ;
55. La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
56. 2. Procédure pénale
57. L'action publique et l'action civile ;
58. Le ministère public ;
59. Les crimes et délits flagrants ;
60. Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;
61. Les mandats de justice ;
62. Les preuves en matière pénale ;
63. Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;
64. La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;
65. Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;
66. Les voies de recours ;
67. L'exécution des peines ;
68. La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
69. Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;
70. 1. Droit du travail
71. 1.1. L'emploi :
72. La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
73. Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
74. La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
75. 1.2. Les conditions de travail :
76. La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
77. 1.3. La rémunération du travail :
78. Le salaire, la participation et l'intéressement.
79. 1.4. Les syndicats.
80. 1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
81. 1.6. L'action collective :
82. La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
83. 2. Procédure prud'homale
84. La compétence d'attribution ;
85. La compétence territoriale ;
86. La saisine du conseil de prud'hommes ;
87. L'assistance et la représentation des parties ;
88. La recevabilité des demandes ;
89. La procédure de conciliation ;
90. Le conseiller rapporteur ;
91. La procédure de jugement ;
92. Le référé prud'homal ;
93. Le juge départiteur ;
94. L'exécution des jugements ;
95. Les voies de recours.
96. Epreuve n° 3 :
97. Finances publiques :
98. 1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
99. 2. Les charges et les ressources publiques.
100. 3. Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.
101. 4. Le budget de l'Etat :
102. 4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
103. 4.2. L'exécution du budget ;
104. Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
105. La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;
106. Le contrôle financier ;
107. La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
108. 4.3. Le contrôle de l'exécution du budget :
109. Les contrôles administratifs :
110. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;
111. Le contrôle parlementaire.
112. 5. Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.
113. 6. Le crédit public.