Arrêté du 2 juin 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 2 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000019864674

Texte parentLEGITEXT000019864655

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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