1. L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
Arrêté du 2 juin 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.
TexteArrêté du 2 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000019864676
Texte parentLEGITEXT000019864655
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