1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1260
du 3 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1260
du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866441
Texte parentLEGITEXT000019866431
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