Arrêté du 7 décembre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1998.

TexteArrêté du 7 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019866513

Texte parentLEGITEXT000019866509

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 décembre 1998 (version du 16 décembre 1998)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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