Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019866817
Texte parentLEGITEXT000019866808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juillet 2008 : art. 2
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