Arrêté du 7 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteArrêté du 7 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000019867081

Texte parentLEGITEXT000019867067

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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