Arrêté du 7 janvier 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteArrêté du 7 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000019867075

Texte parentLEGITEXT000019867067

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Les

2. arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.

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