Arrêté du 10 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.

TexteArrêté du 10 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000019867237

Texte parentLEGITEXT000019867233

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →

1. Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

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