1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000019867236
Texte parentLEGITEXT000019867233
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