Arrêté du 29 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1995.

TexteArrêté du 29 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000019867549

Texte parentLEGITEXT000019867540

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 1995 (version du 10 septembre 1995)Légifrance →

1. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1994, les concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

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