Arrêté du 29 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1995.

TexteArrêté du 29 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000019867550

Texte parentLEGITEXT000019867540

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 1995 (version du 10 septembre 1995)Légifrance →

1. La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.

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