Arrêté du 29 août 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1995.

TexteArrêté du 29 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000019867553
Texte parentLEGITEXT000019867540
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 août 1995 (version du 10 septembre 1995)Légifrance →

1. Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou les vice-recteurs pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés.

2. Il comprend au moins les cinq membres suivants:

3. - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,

4. président;

5. - quatre fonctionnaires de catégorie A ou B incluant, éventuellement, un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.

6. Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,

7. président du groupe, et quatre fonctionnaires de catégorie A ou B.

8. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019867553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.