1. Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats.
Arrêté du 28 mars 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.
TexteArrêté du 28 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000019867999
Texte parentLEGITEXT000019867949
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