Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.
1. Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
2. Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.
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