1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteArrêté du 7 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000019868485
Texte parentLEGITEXT000019868483
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