Arrêté du 23 juin 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1995.

TexteArrêté du 23 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000019868490

Texte parentLEGITEXT000019868487

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 1995 (version du 2 juillet 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.

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