Arrêté du 24 juin 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 24 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000019868792

Texte parentLEGITEXT000019868790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’ indice brut 685, sans que l’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

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