1. Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 24 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000019868793
Texte parentLEGITEXT000019868790
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