Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1993 (version du 15 janvier 1994)Légifrance →
1. Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
Nota : (1) : L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du premier trimestre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
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