Arrêté du 8 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1994.

TexteArrêté du 8 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000019869910

Texte parentLEGITEXT000019869906

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 (version du 15 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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