Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 1993 (version du 18 août 1993)Légifrance →
1. Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.
2. Ils sont groupés en collèges électoraux correspondant chacun à l’un de ses secteurs d’activité, à l’exception cependant :
3. - de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
4. - des fonctionnaires et contractuels n’ayant pas terminé leur période de stage ;
5. - des personnels frappés d’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
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