Arrêté du 10 juillet 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 août 1993.

TexteArrêté du 10 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000019869936

Texte parentLEGITEXT000019869925

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 1993 (version du 18 août 1993)Légifrance →

1. Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.

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