Arrêté du 6 mai 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 1996.

TexteArrêté du 6 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000019870098

Texte parentLEGITEXT000019870092

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 mai 1996 (version du 11 mai 1996)Légifrance →

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