Arrêté du 23 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 23 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000020131102

Texte parentLEGITEXT000019870280

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 1996 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 11 décembre 1970 susvisé est fixé à 18,91 euros.

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