1. Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 23 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 23 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000019870285
Texte parentLEGITEXT000019870280
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