Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.
1. Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics.
2. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
3. Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
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