Arrêté du 26 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 1997.

TexteArrêté du 26 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870847

Texte parentLEGITEXT000019870838

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1997 (version du 10 mars 1997)Légifrance →

1. Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.

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