Arrêté du 22 août 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 août 1997.

TexteArrêté du 22 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870863

Texte parentLEGITEXT000019870859

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 août 1997 (version du 31 août 1997)Légifrance →

1. La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

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