Arrêté du 22 août 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 août 1997.

TexteArrêté du 22 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870872

Texte parentLEGITEXT000019870859

Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 août 1997 (version du 31 août 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 sont abrogés.

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