Arrêté du 22 août 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 1997.

TexteArrêté du 22 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870873

Texte parentLEGITEXT000019870859

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 1997 (version du 31 août 1997)Légifrance →

1. L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets.

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