Arrêté du 22 août 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 1997.

TexteArrêté du 22 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870875

Texte parentLEGITEXT000019870859

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1997 (version du 31 août 1997)Légifrance →

1. L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.

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