Arrêté du 1 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1997.

TexteArrêté du 1 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000019870882

Texte parentLEGITEXT000019870877

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 juillet 1997 (version du 10 juillet 1997)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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