Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2000
Publié le19 octobre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0000748A
IdentifiantLEGITEXT000019870942
RéférenceArrêté du 27 septembre 2000 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000045309348

1. Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement de traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants :

2. Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université Paris Cité ;

3. Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris.

Article 2 LEGIARTI000019870945

1. Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés au titre de l'année 2000.

Article 3 LEGIARTI000019870946

1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des ressources humaines sont, respectivement pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministre des affaires étrangères, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :

L'administrateur des postes et télécommunications, G. Charneau Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le chef de service, J.-M. Marlaud Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, D. Lacambre

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2000).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019870942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.