Arrêté du 27 septembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2000.

TexteArrêté du 27 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000019870956

Texte parentLEGITEXT000019870947

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2000 (version du 20 octobre 2000)Légifrance →

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