Arrêté du 27 septembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2016.

TexteArrêté du 27 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000033314476

Texte parentLEGITEXT000019870947

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 2000 (version du 29 octobre 2016)Légifrance →

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