Arrêté du 21 août 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2002.

TexteArrêté du 21 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000019870999

Texte parentLEGITEXT000019870996

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 août 2002 (version du 30 septembre 2002)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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