Arrêté du 2 octobre 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.

TexteArrêté du 2 octobre 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019871020

Texte parentLEGITEXT000019871006

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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