Arrêté du 20 août 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2002.

TexteArrêté du 20 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871034

Texte parentLEGITEXT000019871032

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 août 2002 (version du 30 août 2002)Légifrance →

1. Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.

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