Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871055

Texte parentLEGITEXT000019871048

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui en font la demande. Le service informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.

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