Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871054

Texte parentLEGITEXT000019871048

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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