Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871059

Texte parentLEGITEXT000019871048

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Pour les agents qui, en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé et de ses arrêtés d'application, ne peuvent pas bénéficier de la rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le compte épargne-temps peut être alimenté par le report des jours de repos compensateurs accordés au titre de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé et qui ont fait l'objet d'un arrêté interministériel formalisant leurs conditions d'octroi.

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