Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871057

Texte parentLEGITEXT000019871048

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. A titre exceptionnel pour la première année de mise en place du compte épargne-temps, et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation du compte au titre de l'année 2002 jusqu'au 15 mars 2003.

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