1. Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel l'autorité de gestion prend une décision dûment motivée.
Arrêté du 17 décembre 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteArrêté du 17 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019871061
Texte parentLEGITEXT000019871048
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