1. Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.
Arrêté du 7 août 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 2015.
TexteArrêté du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000030204320
Texte parentLEGITEXT000019871648
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